CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX OSSAU PRO

1 – POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ENTREPRISES ET LES

COMITES D’ENTREPRISES

ARTICLE 1 – Le bon de commande

Les chèques-cadeaux Ossau Pro peuvent être commandés par des établissements publics, des entreprises ou leur comité social et économique (CSE) sur simple demande (courrier, email, etc.) auprès de l’association.

ARTICLE 2 – Le paiement

Le paiement des chèques cadeaux s’effectue par chèque ou virement bancaire.

ARTICLE 3 – Le montant minimum

Le montant minimum de toute commande est de 10€.

ARTICLE 4 La livraison

L’entreprise reçoit les chèques commandés ainsi que la facture soit par porteur, soit par point relai.

ARTICLE 5 – Bénéficiaires des chèques cadeaux

L’entreprise est libre d’attribuer les chèques-cadeaux aux personnes bénéficiaires de son choix. Dans le cas où le bénéficiaire est un salarié de l’entreprise – ou d’un établissement public -, l’entreprise est informée que la remise de ces chèques-cadeaux constitue un avantage en nature soumis à cotisations de sécurité sociale, sauf si un certain nombre de conditions sont réunies. Ces conditions sont indiquées de façon synthétique à l’article 7 ci-après. Dans le cas où le bénéficiaire du chèque cadeau est un salarié d’un client de l’entreprise, les principales règles applicables figurent à l’article 6. Ossau Pro ne sera en aucun cas responsable du non- respect par l’entreprise de toute règlementation applicable, le cas échéant, à l’attribution de chèques-cadeaux à ses salariés, à ses clients/distributeurs ou aux salariés de ces derniers (régime social, droit de la concurrence, droit de la distribution, etc.). Il appartient donc à l’entreprise de vérifier au préalable la réglementation applicable à chacune de ses attributions de chèques-cadeaux.

ARTICLE 6 – Régime social des chèques-cadeaux alloués aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Dans certains cas, les chèques-cadeaux attribués par des tiers n’ayant pas la qualité d’employeur entraînent, selon la valeur du chèque-cadeau, assujettissement à contribution libératoire et à cotisations de sécurité sociale. Il est expressément rappelé que le régime social des chèques-cadeaux est susceptible d’évoluer. En aucun cas, la responsabilité d’Ossau Pro ne pourra être engagée en raison du régime social applicable. D’une manière plus générale, les modalités d’affectation et d’utilisation du chèque-cadeau relèvent de la responsabilité de l’entreprise, de la collectivité, ou de celle du bénéficiaire porteur du chèque-cadeau.

ARTICLE 7 – Principales règles applicables en cas d’attribution de chèques-cadeaux aux salariés

La valeur des chèques-cadeaux allouée par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité social et économique (CSE) peut, sous certaines conditions être exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale. A défaut de remplir ces conditions, la valeur du bon d’achat est soumise intégralement à cotisation dès le premier euro. A la date des présentes CGV, les chèques- cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année sont présumés exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit, en 2022, 171 euros. Lorsque ce montant global excède ce seuil, il convient d’examiner pour chaque bon d’achat que trois conditions sont cumulativement remplies :

Leur attribution doit être en relation avec un événement spécifique. Il est demandé à l’entreprise d’inscrire l’événement sur le bon de commande ;
Leur utilisation doit être déterminée (l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement). Seuls les bons d’achats de produits alimentaires non courants de type festif sont admis ;
Leur montant doit être conforme aux usages : « lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale » (URSSAF, 2022). Il est expressément rappelé que le régime social des chèques-cadeaux est susceptible d’évoluer. En aucun cas, la responsabilité d’Ossau Pro ne pourra être engagée en raison du régime social D’une manière plus générale, les modalités d’affectation et d’utilisation du chèque- cadeau relèvent de la responsabilité de l’entreprise ou de celle du bénéficiaire porteur du chèque-cadeau.

2 – POUR LES COMMERÇANTS, ARTISANS, PRODUCTEURS, PRESTATAIRES ACCEPTANT LES CHEQUES CADEAUX OSSAU PRO

ARTICLE 8 – Charte de bonne conduite

L’établissement signataire du contrat d’adhésion aux chèques-cadeaux Ossau Pro s’engage à :

Réserver un bon accueil aux détenteurs de chèques-cadeaux
Ne pas refuser les chèques-cadeaux sauf restriction liée aux soldes ou Dans ce cas, l’établissement est tenu d’en informer sa clientèle par un écriteau visible dans le commerce.
Accepter les chèques cadeaux uniquement pour les produits alimentaires non courants de type festif, dans le cas d’un commerce alimentaire, pour les chèques cadeaux présentant la mention « cadeau salarié* ».
Ne pas accepter de chèques cadeaux pour l’achat de carburant,
Fournir aux clients porteurs de chèques-cadeaux Ossau Pro les mêmes garanties qu’aux clients habituels.

ARTICLE 9 – Les outils de communication

Ossau Pro prend en charge tous les outils de communication et l’établissement s’engage pour sa part à apposer sur sa vitrine ou sur sa caisse enregistreuse les vitrophanies ou autocollants de caisse justifiant de sa participation à l’opération chèques-cadeaux. Un droit d’entrée forfaitaire et unique, par structure juridique, correspond au montant de l’adhésion fixé par l’association.

ARTICLE 10 – La validité du chèque-cadeau

Lors de la remise du chèque-cadeau par un bénéficiaire, l’établissement participant à l’opération doit s’assurer de l’authenticité du chèque en examinant les points de contrôle suivants :

Au recto : un élément graphique non photocopiable, un code barre, une valeur faciale et une date de validité ; si l’une de ces conditions n’était pas respectée, l’établissement engagerait sa responsabilité en acceptant un chèque falsifié ou périmé et ne pourrait en obtenir le
Chaque chèque a une durée de validité d’un an (la date de validité est inscrite sur le chèque). Il appartient à l’établissement de contrôler la validité du chèque. En application du code de la sécurité sociale, les chèques ne peuvent pas être utilisés pour les achats de carburant, ni pour les achats de produits alimentaires

ARTICLE 11 – Le rendu de monnaie

L’établissement ne peut pas rendre de monnaie sur les chèques-cadeaux, il ne peut pas non plus échanger le chèque-cadeau d’un bénéficiaire contre son équivalent en monnaie ou contre un crédit sur le compte ou la carte du bénéficiaire. L’établissement choisit les moyens de paiement qui pourront être acceptés pour procéder au complément de prix par rapport à la valeur faciale du chèque-cadeau.

ARTICLE 12 – Les frais de gestion

L’établissement acceptant les chèques cadeaux Ossau Pro comme moyen de paiement sont soumis à des frais de gestion s’élevant à 9%. Ceux-ci sont prélevés à la base, lors du remboursement.

3 – CLAUSES COMMUNES

ARTICLE 13 – La sécurisation

Ossau Pro s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions destinées à empêcher la falsification des chèques-cadeaux à savoir : au recto, un code barre, un logo graphique non photocopiable, une valeur faciale et une date de validité. Dans l’hypothèse où Ossau Pro serait victime d’un vol des chèques-cadeaux, l’association en avertirait immédiatement les établissements participant à l’opération. Dès réception de l’information, ces derniers auront l’obligation de refuser les dits bons. A défaut, les frais resteront à leur charge. Ossau Pro ne saurait être responsable, de quelque manière que ce soit, dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification, ou de fraude des chèques cadeaux, intervenant après leur livraison.

ARTICLE 14 – Les données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies sur ce formulaire sera effectué par Ossau Pro. Ces informations seront utilisées uniquement dans le cadre de l’opération chèque cadeau.

ARTICLE 15 – Les litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente/d’utilisation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera saisi. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation fiscale afférente à la délivrance des chèques cadeaux (documentation consultable sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr – rubrique : Employeurs/Calculer les cotisations/Les éléments à prendre en compte/Les prestations liées aux activités sociales et culturelles/Les prestations non soumises à cotisations/L’attribution de cadeaux et de bons d’achats).