Chefs d’entreprises, employeurs, Comité Social et Economique, ce chèque cadeau vous est exonéré de charges sociales pour vous et non imposable pour votre salarié s’il respecte les conditions suivantes :
Seuil du PMSS
Attribution du bon d'achat
Règlementation URSSAF
Seuil du PMSS
Un seuil de 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. En 2023, le plafond d’exonération est fixé à 183 €.
Attribution du bon d'achat
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
- Fête des mères (29/05) et fête des pères (19/05)
- Sainte Catherine (25/11) et saint Nicolas (06/12)
- Rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon)
- Noël
- Naissance, adoption
- Mariage, pacs
- Retraite
Règlementation URSSAF
Consultez, en cliquant ici, la règlementation URSSAF en vigueur.
